Générateur de CGV BTP

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre [Raison sociale] (ci-après « l'Entreprise ») et ses clients, particuliers ou professionnels,, pour tout devis, commande ou contrat de travaux. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé par la signature du devis accompagnée de la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu à l'article concernant les conditions de paiement. Toute modification ultérieure fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties, pouvant entraîner une révision du prix et/ou des délais.

Article 3 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA applicable est de 10% pour les travaux entrant dans le champ de l'article 279-0 bis du CGI. D'autres taux peuvent s'appliquer selon la nature précise des travaux (neuf : 20 %, isolation thermique : 5,5 %). En cas de modification légale des taux de TVA, les prix TTC seront ajustés en conséquence.

Article 4 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution courent à compter de la réception de l'acompte et de toutes les informations nécessaires. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme sauf mention contraire écrite dans le devis. Les délais sont automatiquement prolongés en cas de modification demandée par le client, de défaillance d'un tiers ou d'événement de force majeure.

Article 5 — Conditions de paiement

Un acompte de 30% du montant HT est exigible à la signature du devis, avant tout démarrage des travaux.

Le solde est exigible 30 jours, déduction faite de l'acompte versé. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé sauf accord express préalable.

Pour les clients particuliers, tout retard de paiement entraîne des intérêts de retard au taux légal en vigueur, exigibles à compter d'une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) des pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, courrant jusqu'au paiement intégral ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 C. com.), sans préjudice de tout dommage complémentaire si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant.

Article 6 — Réserve de propriété

L'Entreprise conserve la propriété des matériaux et produits fournis jusqu'au paiement intégral du prix. Cette clause s'applique même en cas d'incorporation dans l'immeuble dans les conditions permises par la loi. En cas de non-paiement, l'Entreprise peut exiger la restitution des matériaux non encore incorporés.

Article 7 — Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée, faisant l'objet d'un procès-verbal signé. En l'absence de réserve notifiée à l'Entreprise dans un délai de 8 jours suivant l'achèvement, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

Article 8 — Droit de rétractation (particuliers)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier ayant conclu un contrat hors établissement dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature, en adressant le formulaire joint ou toute déclaration non ambiguë par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 — Garanties légales

• Parfait achèvement (art. 1792-6 C. civ.) : 1 an à compter de la réception — tous les désordres signalés.
• Bon fonctionnement (art. 1792-3 C. civ.) : 2 ans — éléments d'équipement dissociables.
• Décennale (art. 1792 C. civ.) : 10 ans — dommages compromettant la solidité ou l'usage.

Article 10 — Vices cachés préexistants

L'Entreprise n'est pas responsable des vices cachés préexistants à son intervention (présence d'amiante, installations électriques non conformes, structures défectueuses, pollution des sols, etc.). Toute découverte en cours de chantier d'un désordre préexistant entraîne l'arrêt immédiat des travaux concernés et la rédaction d'un avenant définissant les nouvelles conditions d'exécution et de prix. Les travaux ne reprennent qu'après signature de cet avenant par les deux parties.

Article 11 — Travaux supplémentaires et modificatifs

Tout travail non expressément prévu au devis initial constitue un travail supplémentaire. Aucun travail supplémentaire ne peut être exécuté sans avoir fait l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties préalablement à son exécution. Les travaux supplémentaires réalisés en urgence, avec accord verbal du client attesté par un bon de commande ou un email, seront facturés au taux horaire de 40 € HT/h majoré des coûts de matériaux. Les travaux supplémentaires effectués sans avenant ni accord exprès ne sont pas dus par le client mais peuvent faire l'objet d'une demande de paiement fondée sur l'enrichissement sans cause.

Article 12 — Obligations du maître d'ouvrage

Le client s'engage à : (i) fournir un accès libre et sécurisé au chantier aux horaires convenus, (ii) mettre à disposition l'alimentation en eau et en électricité nécessaire à l'exécution des travaux, (iii) fournir tous plans, documents techniques et autorisations administratives nécessaires avant le démarrage, (iv) dégager les zones d'intervention des meubles et effets personnels. Le non-respect de l'une de ces obligations entraîne la suspension automatique des délais d'exécution et peut donner lieu à une facturation des temps d'attente au taux horaire de 40 € HT/h.

Article 13 — Sécurité et conditions d'intervention

L'Entreprise se réserve le droit d'interrompre les travaux sans préavis et sans pénalité si les conditions d'hygiène, de sécurité ou d'accès au chantier ne permettent pas une exécution dans des conditions conformes à la réglementation applicable (Code du travail — santé et sécurité au travail). L'Entreprise n'est pas responsable des dommages causés par des tiers ayant accès au chantier en dehors de ses heures de présence, sauf manquement à son obligation de sécurisation du chantier.

Article 14 — Force majeure

Constituent des cas de force majeure libérant l'Entreprise de ses obligations de délai, sans indemnité, les événements présentant les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, notamment : intempéries classées par Météo-France rendant l'exécution des travaux dangereuse ou impossible, grèves de fournisseurs ou transporteurs, pénurie de matériaux indépendante de la volonté de l'Entreprise, épidémie ou pandémie reconnue par les autorités, coupures prolongées d'énergie, désordres affectant les approvisionnements, inondations, séismes. L'Entreprise informe le client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement et des conséquences sur le calendrier.

Article 15 — Résiliation du contrat

En cas de résiliation du contrat à l'initiative du client après signature du devis et avant démarrage des travaux, une indemnité forfaitaire de 20% du montant HT est due à l'Entreprise, couvrant les frais de mobilisation et les commandes de matériaux déjà passées. Les matériaux spécifiquement commandés pour le chantier restent à la charge du client sur présentation des justificatifs d'achat. En cas de résiliation en cours de travaux, les prestations réalisées sont facturées au prorata de l'avancement, majorées des coûts liés à l'interruption et à la remise en état du chantier.

Article 16 — Responsabilité

La responsabilité de l'Entreprise ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant du devis accepté, sauf faute lourde ou dolosive. L'Entreprise n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels.

Article 17 — Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et conservées pour la durée légale (10 ans pour les documents comptables). Droits d'accès, rectification et effacement : [email de contact].

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client particulier peut recourir gratuitement à : CM2C. Ce recours est facultatif et n'empêche pas de saisir les juridictions compétentes.

Article 19 — Clauses spécifiques aux clients professionnels

Attribution de juridiction : En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive aux tribunaux du ressort du siège social de l'Entreprise. Délais de paiement : Conformément à l'art. L. 441-10 C. com., délai maximum de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois. Compensation : Toute compensation entre créances doit faire l'objet d'un accord express écrit préalable.

Article 20 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients particuliers, les juridictions compétentes sont celles du domicile du défendeur.